CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Entre MY DAY BY MELO, représentée par Mme BERGER Mélodie, 206 Chemin du Puissanton, 06220 VALLAURIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d' ANTIBES, sous le numéro SIRET 883 985 046, dûment habilitée aux fins des présentes.

My Day By Mélo peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou «My Day By Mélo », d'une part, et la personne physique procédant à l'achat de produits et/ou services de  My Day By Mélo, 

Ci-après, « l'Acheteur », ou « le Client », d'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE


My Day By Mélo est éditeur et créateur de Produits et/ou Services de concept anniversaire « clef en main » afin de permettre aux parents de faire eux-mêmes l'anniversaire de leurs enfants, commercialisés par l'intermédiaire d'un premier rendez-vous établi via le formulaire de contact de son site Internet : mydaybymelo.fr, puis d'un second rendez-vous qui conclut le dit contrat. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la My Day By Mélo seront présentés lors de la livraison, préalablement convenu entre les deux parties.


Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ ou Services proposés par le My Day By Mélo.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits et/ou de Services, effectuées au travers du devis établi et signé « Bon pour Accord » de My Day By Mélo, et sont partie intégrante dès l'acceptation du dit devis entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : mydaybymelo.fr. 

My Day By Mélo s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant la mention « bon pour accord ». Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins/demandes. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s'engage. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la My Day By Mélo constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du devis établi et accepté/signé sont indiqués en Euros HT, TVA non applicable, art.293-B du CGI (Auto-Entrepreneur/Micro Entreprise) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits sur le site : mydaybymelo.fr. My Day By Mélo se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. 

Article 4 : Conclusion du contrat 

Le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par l'acceptation du devis établi après mise en accord des créations - personnalisées - selon le thème choisi , pour pouvoir valider sa commande : Choix de la clef ( 1,2 ou 3), Choix du Thème, de ses options : prestations supplémentaires (Cake Factory, Patou Photographie, Nouny Couture) - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande. Avant de procéder à sa confirmation, contre signature « Bon pour Accord », l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, paiement d'un acompte de 50% de la commande établie et contractée par le devis signé « Bon pour Accord » engage la création, puis livraison de la commande avec règlement du solde restant. Le Client recevra confirmation par facture du paiement de la commande. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sous format papier et/ou informatique du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "CGV" des présentes CGV, consultables sur le site de My Day By Mélo à l'adresse suivante : mydaybymelo.fr.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectuée sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques et nécessaire à la bonne livraison de la dite-commande. My Day By Mélo se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour non respect de la réglementation en vigueur de la protection morale des mineurs, ainsi que le délai non respecté de 30 jours ouvrés de création (hors 10 jours de livraison à J-3 semaines pour les cartes d'invitation).

Article 5 : Produits et/ou services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur lors de la livraison du matériel, et préalablement lors d'un second contact qui établi le choix du client et amène les propositions de My Day By Mélo, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur le devis de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Les éventuels frais / dépôt de caution sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. My Day By Mélo se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. La durée de validité de l'offre des Produits et/ou services ainsi que leurs prix est fixée au devis signé/daté « Bon pour Accord ».

Le client atteste avoir pris connaissance du délai de création de 30 jours ouvrés, hors livraison des cartes d'invitations à J-3 semaines, ainsi que les modalités de paiement, et d'exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente sur le site : mydaybymelo.fr. 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits mis sur le site mydaybymelo.fr n'ont pas de valeur contractuelle. 

Personnalisation des produits :

Le client s'assure de la bonne orthographe de la personnalisation souhaitée, My Day By Mélo ne pourra être tenu responsable si une erreur a été inscrite lors de la prise de commande. Aucune modification ne pourra être apportée. 

La personnalisation des produits commandés via un thème choisi ou existant par le client, ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Création des activités et jeux : 

My Day By Mélo créera des jeux et activités selon le thème, l'âge et le nombre d'enfants présents à l'événement. Une fois les jeux et activités établis, ils seront soumis aux parents pour proposition et validation.

Fabrication des mises en situation/ Décors - Clef n°3 : 

My Day By Mélo mettra à disposition du client, selon le choix de la clef n°3, des décors supplémentaires, en accord avec le thème choisi. 

La mise en place avec instruction et conseils de My Day By Mélo sera à la décharge et la responsabilité des parents, ainsi que la désinstallation. 

Une caution par chèque sera demandée, et versée lors de l'acceptation avec mention « Bon pour Accord » du devis final. Cette caution sera restituée sous un délai de 8 jours maximum, après état des lieux du matériel prêté.

Prestations supplémentaires :

Cake Factory (cake designer) / Patou Photographie / Nouny Couture/DJ HappySound

My Day By Mélo propose, sans aucunes obligations, des prestations supplémentaires : Gâteau à thème, séance photo et/ou costume pour l'enfant fêté.

Devis sur demande - Contact direct avec les prestataires.

Article 6 : Garanties et Responsabilités

Le concept de My Day By Mélo étant de donner la possibilité aux parents de faire EUX-MEME l'anniversaire de leurs enfants, My Day By Mélo ne peut être tenu responsable de dommage(s) intervenu(s) lors de l'événement, après la livraison du matériel. La mise en place des installations et matériels résulte de la responsabilité du ou des parents de l'enfant fêté.

My Day By Mélo garantie respecter la demande initialement prévue lors d'un premier rendez-vous avec le client, puis une fois la proposition de My Day By Mélo validée par ce dernier lors d'un second rendez-vous et confirmé par la signature « Bon pour Accord » du client avec versement par cheque de l'acompte de 50% et de la caution éventuelle , et cela pour le thème choisi ainsi que la création des activités en fonction de l'âge et du nombre d'enfants présent lors de l'événement. 

My Day By Mélo s'engage à donner des instructions de montage ou d'installation lorsque le choix du client porte sur la clef n°3 - « Mise en scène » ou lorsque les activités nécessitent une installation particulière. 

Les installations ne sont pas soumises à autorisations ou enregistrement au regard des articles L.512-1 à L.512-7 du code de l'environnement.

Article 7 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de My Day By Mélo jusqu'au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais prennent en compte le délai de préparation de la commande. La livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique  indiqué dans l'email de confirmation de commande. My Day By Mélo rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés

Article 9 : Paiement 

Le solde est exigible immédiatement lors de la livraison. Le Client peut effectuer le règlement par espèces ou chèque bancaire. 

Article 10 : Délai de rétractation 

Ne concerne pas les produits personnalisés et de ce fait le concept lui-même, conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation - Droit de rétractation : exceptions : Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises . Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.

Article 11: Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de My Day By Mélo. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure du Vendeur

L'exécution des obligations de My Day By Mélo au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. My Day By Mélo avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible, soit en accord avec le client reportera la commande, soit My Day By Mélo restituera l'acompte ainsi que la caution qui aura été signé lors de l'acceptation du devis.

Article 13 : Force majeure du Client

En cas suspension pour événement de force majeure ou autres de la part du client, celui-ci en avisera My Day By Mélo qui conservera l'acompte versé lors de l'acceptation du devis et restituera la caution éventuellement versée.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, My Day By Mélo met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. 

L'Acheteur est informé des éléments suivants : 

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : 06.68.57.84.57 - la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 15 :  Litiges-Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente et les commandes qui en découlent sont régit par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Antibes.


- Les conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/ -